conditions générales de ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE S’APPLIQUANT
AUX SERVICES DE JOLYCREA AGENCE DE DEVELOPPEMENT DE SITES WEB
Préambule
La signature d’un devis (transmis par e-mail, fax, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre JolyCréa et ses Clients.
Article 1 : Définitions
« JolyCréa » désigne la société JolyCréa Agence développement de sites web, auto-entreprise dont le siège social est 3 rue Jacques Brel 56700 MERLEVENEZ – France, Siret 92390758800019.
« Client » désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par
JolyCréa.
Article 2 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente
ainsi que les modalités selon lesquelles JolyCréa fournit les services à ses Clients.
Elles sont composées de 15 articles.
Les principales caractéristiques des services proposés par JolyCréa se trouvent détaillées sur le site Internet accessible à l’adresse : https://jolycrea-ld.fr/, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique. Ils font
partie intégrante du présent contrat.
Article 3 : Durée des offres de JolyCréa
Le présent contrat est souscrit pour une période d’une année à compter de sa prise d’effet telle que définie à l’article 9 ci-après. Celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction conformément aux dispositions de l’article 10 ci-après. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.
Article 4 : Conditions d’utilisation des services de JolyCréa
Concernant l’ensemble des travaux
Cession de propriété JolyCréa s’engage à céder au Client, une fois l’intégralité de la prestation payée par le Client, tous ses droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés pour le compte du Client (création graphique, code source et bases de données).
Références
Le Client autorise JolyCréa à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence.
Calendrier prévisionnel
Dans le cas où JolyCréa indique au Client un calendrier des travaux, celui-ci est
prévisionnel et prend particulièrement en compte :
– un délai de réponse du Client inférieur à 2 jours ouvrés à tous les e-mails de l’agence ;
– un maximum de 3 allers-retours sur les maquettes fonctionnelles et les maquettes
graphiques.
Par ailleurs, tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé
initialement par oral ou par écrit aura un impact sur la durée globale du projet. Le
Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés
dans leur totalité dans les délais prévus initialement.
Concernant la création de sites internet
Noms de domaine
JolyCréa ne procède à aucune vérification sur la licéité des noms de domaine qui lui sont confiés et le Client certifie être propriétaire des droits (marque, etc.) nécessaires à l’achat et à la gestion du ou des noms de domaine. Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, JolyCréa n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. JolyCréa ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé.
Cahier des charges
Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit adresser un cahier des
charges technique précis et exhaustif à JolyCréa. En cas de contestation, le cahier des charges initial fera référence. En l’absence de cahier des charges exhaustif, JolyCréa fera les choix techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés par le Client.
Maquettes graphiques
Chaque fois que cela sera nécessaire, JolyCréa soumettra au Client des « maquettes » des réalisations à fournir montrant l’aspect visuel de celles-ci.
Les maquettes seront faites en utilisant le temps prévu dans le devis, avec un maximum de 3 itérations par maquette, sauf mention particulière dans le devis. En cas d’itérations supplémentaires, un devis additionnel sera établi par JolyCréa, soumis à l’acceptation du client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la validation par le Client d’une des versions des maquettes déjà réalisées.
Après acceptation par le Client des maquettes (par e-mail, fax ou courrier), toute demande de modification de l’aspect visuel des réalisations concernées fera l’objet d’un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.
Validation et avenant au contrat
Si pour une raison quelconque, le Client, en cours d’exécution du contrat, validait des
travaux réalisés par JolyCréa (par téléphone, e-mail, fax ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait JolyCréa à dresser un devis additionnel pour le travail supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du Client.
En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.
Si pour une raison quelconque, le Client formulait en cours d’exécution du contrat une nouvelle demande non conforme au cahier des charges ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait JolyCréa à dresser un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base du périmètre initialement prévu.
Compatibilité navigateurs et appareils mobiles
Les sites internet développés par JolyCréa fonctionnent correctement sur les dernières
versions des navigateurs Edge, Firefox, Chrome et Safari (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement. JolyCréa ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles. En particulier, JolyCréa ne garantit pas la compatibilité du site développé sur Internet Explorer (navigateur déconseillé par son éditeur Microsoft car ne prenant pas en charge les nouveaux standards du web).
Les campagnes d’emailing créées par JolyCréa fonctionnent correctement sur desktop sur les dernières versions de Outlook et site Gmail sous Chrome (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement et sur mobile sur les dernières versions de Apple Mail iOS (application par défaut sur iOS), Android Mail (application par défaut sur Android) et Gmail Android (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement.
Visibilité sur les moteurs de recherche (Google, etc.)
Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d’un site et l’apparition de ce site dans les résultats des moteurs de recherche. JolyCréa ne saurait garantir aucun délai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche.
Garantie dysfonctionnements
JolyCréa assurera la correction des bugs et dysfonctionnements des sites internet identifiés et reportés par le Client dans le mois suivant la mise en ligne du site internet. Les modifications qui seront signalés après cette date limite feront l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.
Mise à jour du site
JolyCréa pourra intervenir après la livraison du site dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’une facturation au temps passé. Toute intervention sur le site autre que la réparation de dysfonctionnements décrite précédemment fera l’objet d’un facturation spécifique.
Hébergement, boîtes e-mails, etc.
JolyCréa ne propose pas de prestations d’hébergement et services assimilés (boîtes emails, noms de domaine, etc.) en propre. JolyCréa met en relation son Client avec un hébergeur et ne saurait être tenu responsable de tout problème lié au nom de domaine, à l’hébergement, aux boites e-mails, etc.
Sauvegarde
JolyCréa ne conserve pas de sauvegarde des sites internet et autres travaux réalisés pour
ses Clients. En cas de perte de données, JolyCréa n’est aucunement tenu de restaurer les données qui pourraient être perdues.
Impression
Concernant les travaux destinés à l’impression papier. JolyCréa ne détient pas en propre de capacités d’impression. Les travaux d’impression ne pourront pas être contestés par le Client auprès de JolyCréa une fois l’ordre d’impression transmis (par e-mail, fax ou courrier).
Article 5 : Obligations et responsabilités du Client
Données fournies par le Client
Le Client fournira tous les contenus textes sous format électronique (fichier Word, Powerpoint ou email). Les supports audio ou vidéo seront fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne.
Les données envoyées devront être des versions finales. Toute demande de modification des contenus du site déjà intégrés dans le site fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif de 55€ HT par heure passée.
Le Client s’engage à collaborer activement avec JolyCréa en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé. En cas de non-respect de cet engagement, JolyCréa se réserve le droit, après 3 relances écrites (par email, fax ou courrier) et 6 mois à compter de la signature du devis, de mettre fin à la prestation. JolyCréa pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé.
Droits et légalité
Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par JolyCréa sont conformes à la législation.
Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à JolyCréa dans le cadre du projet (marques, images, contenus textes, concepts, liste de contacts pour emailing, etc.).
Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale sur ses supports de communication.
Le Client s’engage à décharger JolyCréa de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou tout violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de JolyCréa serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser JolyCréa du préjudice résultant d’une faute de sa part.
Délais de paiement
Le Client s’engage à payer toutes les factures dans les délais prévus.
Article 6 : Obligations et responsabilités de JolyCréa
Délais de réalisation
JolyCréa s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des travaux par JolyCréa est notamment soumise à la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
Documents transmis
En aucun cas JolyCréa ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
Sécurité
La responsabilité de JolyCréa ne saurait être engagée en cas : 1. d’intrusion sur le site du client (et ses différentes pages et contenus) ou l´interface d’administration du site du Client, 2. d’accès aux serveurs hébergeant les fichiers sources, aux bases de données et plus largement aux données du Client, 3. de piratage des boîtes à lettre électroniques du Client, et 4. d’attaque d’un virus informatique sur le site internet du Client.
Limites de responsabilité
La responsabilité de JolyCréa ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le client dans le cadre du contrat, quelle qu’en soit la cause.
L’accès du Client ou d’un prestataire de celui-ci au code source développé par JolyCréa dégage JolyCréa de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements postérieurs éventuels.
Article 7 : Traitement des données
JolyCréa et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents
concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que JolyCréa puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l’objet de la prestation. Cette possibilité ne confère pas à JolyCréa un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.
Si JolyCréa est amenée à traiter des données pour le compte du Client, ce traitement sera effectué en tant que sous-traitant du Client. La responsabilité de JolyCréa ne pourrait dans ce cadre être engagée qu’en cette qualité.
Les données personnelles fournies par le Client (adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) peuvent être utilisées par JolyCréa à des fins de communication (envoi de newsletter, proposition commerciale, etc.). Les données personnelles peuvent être supprimées à la demande du Client par email adressé à contact@jolycrea-ld.fr.
Article 8 : Non débauchage
Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie ayant travaillé dans le cadre de la prestation objet du contrat ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée de trois ans à compter de l’intervention du collaborateur. En cas de violation des articles 7 et 8, la partie en cause devra s’acquitter d’une pénalité d’un montant de 30 000 euros
Article 9 : Prise d’effet
Le présent contrat prend effet à la signature du devis, sous format papier ou
électronique.
Article 10 : Modalités financières
En contrepartie des services fournis, le Client s’engage à payer à JolyCréa tout montant mentionné sur le devis signé suivant les modalités précisées dans ce document. Les tarifs de ces services sont ceux mentionnés dans le devis papier ou électronique. Ils sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le devis.
Toute facture de JolyCréa est acceptée définitivement par le Client si elle n’est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception par lettre recommandée ou par email exposant en détail les motifs de la contestation.
En application de l’article L 441-16 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts pénalités de retard au taux de 15% par an ainsi que la suspension immédiate des services de JolyCréa, en attendant la régularisation par le Client.
Article 11 : Résiliation
JolyCréa se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email, fax ou courrier), de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions. En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé.
Article 12 : Cessibilité du contrat
JolyCréa se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Article 13 : Force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Article 14 : Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications. Les modifications des conditions générales prennent effet à leur publication sur le site internet, le client est alors réputé en avoir pris connaissance. Dans l’hypothèse où le client informerait JolyCréa de son refus des modifications intervenues, JolyCréase réserve alors le droit de résilier le présent contrat au sens et dans les conditions de l’article 11.
Article 15 : Lois applicables et juridictions compétentes
Tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera résolu conformément au Règlement d’Arbitrage eJust.
CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT APPLICABLES EN CAS DE VENTE DE PRODUITS PAR UN VENDEUR PROFESSIONNEL A UN CONSOMMATEUR. LA VENTRE EST DEFINIE PAR L’ARTICLE 1582 DU CODE CIVIL COMME UNE CONVENTION PAR LAQUELLE L’UN S’OBLIGE A LIVRER UNE CHOSE, ET L’AUTRE A LA PAYER.
Ces Conditions Générales intègrent les dispositions de l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation.
Pour rappel, l’ordonnance précitée entend par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Elle entend par Professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Le non-professionnel, quant à lui, est défini comme toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Client
Acheteur non professionnel qui achète des Produits au Vendeur.
On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Vendeur
Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente.
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le Vendeur désigne JolyCréa, immatriculée sous le numéro 923907588 et domicilié à 3 rue Jacques Brel 56700 MERLEVENEZ.
Commande
Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits.
Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits.
Produits
L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant sur le site du Vendeur.
Chaque Produit, présente leurs caractéristiques et les prix correspondants.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES COMMUNIQUÉES AU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat de Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
Les caractéristiques essentielles des Produits,
Le prix des Produits et des frais annexes,
La date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
La dénomination sociale du Vendeur, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 3 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats de Produits réalisés par le Client.
Il est rappelé les dispositions de l’article L 212-1 du Code de la consommation qui dispose :
« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. »
A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document.
En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.
Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit.
Il est rappelé l’article L.114-1 du Code de la consommation selon lequel :
« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet ».
Les présentes Conditions Générales de vente ont une durée de 10 ans (DIX ANS) à compter de leur acceptation par le Client.
Elles pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.
ARTICLE 4 – PROCESSUS D’ACHAT DES PRODUITS VIA LES COMMANDES
Le Client procède à l’achat des Produits via l’émission de Commandes.
Ces commandes sont émises par le biais du site internet suivant : https://jolycrea-ld.fr
Elles seront adressées par le Client au Vendeur au fur et à mesure des besoins du Client.
Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après acceptation de la Commande par le Vendeur et renvoi d’un exemplaire de la Commande au Client et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix des Produits.
Les Conditions Générales de vente et les Commandes forment un ensemble indivisible.
En tout état de cause, les Conditions Générales de vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Produits.
ARTICLE 5 – PRIX DES PRODUITS
Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.
Les prix à destination de la France ou d’un pays membre de l’Union Européenne sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors frais d’expédition.
Dans le cadre d’une livraison vers un pays non membre de l’Union Européenne, les prix sont indiqués dans la monnaie locale, hors taxes et hors frais d’expédition.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site.
Toute commande livrée en dehors du territoire de la France métropolitaine peut être soumise à des taxes locales et à des frais de douane, non compris dans le prix des produits ni dans la confirmation de la commande.
Ces frais supplémentaires restent à l’entière charge de l’acheteur et relèvent de sa seule responsabilité.
Le client reconnait avoir dans ce cadre la qualité d’importateur.
JolyCréa ne pourra en aucun cas être tenu de supporter des frais supplémentaires à la délivrance de la commande hors des charges de livraison facturées lors de la conclusion de la commande.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRODUITS
Les Produits commandés peuvent être réglés en totalité au moment de la Commande.
Le paiement intégral ou partiel peut être effectué par carte de paiement ou via un compte Paypal. Les cartes de paiement acceptées incluent : CB, VISA, et MASTERCARD.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas expédier les produits si le règlement intégral n’a pas été effectué par le Client.
Aucune réduction pour paiement anticipé n’est accordée.
En cas de non-paiement partiel ou total du prix de la Commande par le Client, le Vendeur conserve un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits jusqu’au paiement complet.
ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PRODUITS
Le Vendeur s’engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.
Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages ou incidents survenant lors du transport du Produit, une fois celui-ci remis au transporteur.
L’emballage, le chargement et le calage en vue du transport des Produits ainsi que le déchargement sur le lieu de livraison, autre que celui défini par le Vendeur, seront effectués par le Client à ses frais et sous sa responsabilité.
Le Vendeur procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites Commandes.
Mode de livraison disponible, selon les tarifs suivants :
Livraison à domicile – Gratuite.
Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison renseignée par l’acheteur. Dans le cas où la boite aux lettres est de taille insuffisante, le Client ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage et dans le délai indiqué.
Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis est retourné à Sephora. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
En cas de non-conformité des Produits aux règles de l’art ou à la Commande, le Client pourra demander au Vendeur, par courriel, de procéder à une nouvelle livraison des Produits conformément aux dispositions figurant dans la Commande dans un délai raisonnable.
Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra au complet paiement du prix par le Client et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des Produits.
ARTICLE 8 – GARANTIES LEGALES SUR LES PRODUITS
Le Client reconnaît avoir été clairement informé, avant la passation de toute Commande, et déclare être pleinement au courant des garanties légales applicables aux Produits personnalisés, telles que définies ci-après :
Garantie légale de conformité (selon le Code de la consommation) : Cette garantie s’applique aux affiches personnalisées qui s’avéreraient défectueuses, endommagées, ou ne correspondant pas à la Commande spécifiée par le Client. En cas de non-conformité manifeste, constatée dans les deux ans suivant la délivrance de l’affiche, le Client est en droit de demander, sans frais supplémentaires, la réparation ou le remplacement de l’affiche concernée.
Garantie légale des vices cachés (conformément au Code civil) : Cette garantie couvre les défauts non apparents au moment de la livraison, qui résulteraient d’un problème de matière, de conception ou de fabrication, et qui rendent l’affiche impropre à l’usage envisagé. Si un tel vice caché est découvert dans un délai de deux ans après sa découverte, le Client peut exiger le remboursement total ou partiel de l’affiche.
Il est à noter que ces garanties ne couvrent pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un accident après livraison, ou d’une modification non autorisée de l’affiche par le Client. De plus, étant donné le caractère personnalisé des affiches, certaines limitations ou exclusions spécifiques peuvent s’appliquer, conformément à la réglementation en vigueur.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments, en ce compris les accessoires et les emballages.
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit de la part du Client.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute demande relative aux Produits doit être formulée à l’adresse figurant à l’article 15 (Election de domicile).
ARTICLE 9 – PRODUITS PERSONNALISABLES
Le Client a la possibilité de choisir la personnalisation de son Produit, en fournissant les motifs ou les textes souhaités, lesquels seront ensuite appliqués par le Vendeur pour créer le produit personnalisé final.
Le Client transmet au Vendeur un motif et/ou un texte personnel, et assure au Vendeur que le motif et/ou le texte sont exempts d’atteintes aux droits de tiers, notamment de droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient, ainsi que de droits de la personnalité ou de droits au nom.
Dans l’hypothèse où le Client transmettrait au Vendeur un motif et/ou un texte enfreignant les droits de tiers, quels qu’ils soient, la responsabilité incombera entièrement au Client.
Le client exemptera le Vendeur de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’atteinte aux droits des tiers.
Dans l’hypothèse où une action judiciaire ou extra-judiciaire était engagée à l’encontre du Vendeur du fait de l’atteinte aux droits de tiers par le biais d’un Produit personnalisable commandé par un Client, le Client garantira le Vendeur en intégralité de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre en ce sens.
Il est expressément convenu que les Produits personnalisables ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation prévu à l’article 13 des présentes conditions générales de vente.
Ainsi, l’article L.121-21-8 du Code de la consommation dispose :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET GARANTIE CONTREFAÇON
Le Vendeur obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.
La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits et la documentation associée.
Par ailleurs, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits.
En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
ARTICLE 11 – ASSURANCE
Le Vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente des Produits.
ARTICLE 12 – CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la nouvelle législation en vigueur et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données, le Vendeur s’engage à protéger la vie privée des Clients utilisant son site internet et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent dans le traitement des données.
Toutes les informations collectées ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale du Client avec le Vendeur et ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.
Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :
– Gestion et traitement des Commandes (commande, livraison, facturation, suivi de commande, retour et remboursement…)
– Gestion de la relation avec les Clients
– Le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet du Vendeur par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site
– L’amélioration et la personnalisation des services et offres proposés au Client
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Pour exercer un ou plusieurs des droits précités, le Client doit adresser une demande par courrier au service Client du Vendeur.
Chaque demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.
Le Client accepte que le Vendeur lui adresse des informations relatives aux Produits et offres commerciales par email ou sms sous réserve d’acceptation préalable.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email, en répondant STOP par SMS ou en effectuant une demande auprès du Service Client.
Le Client accepte que la Commande passée emporte la faculté pour le Vendeur de lui adresser des informations relatives aux Produits et offres commerciales par email, sms ou service de communication tierce, pour une période de deux ans à compter de la date de sa dernière commande. À l’issue de cette période, les coordonnées ne seront plus conservées. Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ce que son adresse électronique ou numéro de téléphone soient utilisés à des fins de prospection commerciale, à tout moment et sur simple demande, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse rgpd@monsieurtshirt.com
ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION
Les produits suivants ne sont ni échangeables ni remboursables : produits personnalisables.
Comme rappelé à l’article 9 des présentes conditions générales de vente, les Produits personnalisables sont expressément exclues du droit de rétractation, en vertu de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise à la compétence des tribunaux de Lorient.
Le Client est informé qu’il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Pour les besoins des présentes, le Vendeur fait élection de domicile à l’adresse suivante :
JolyCréa
3 rue Jacques Brel 56700 MERLEVENEZ
ARTICLE 16 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les relations contractuelles entre le Client et la Société sont régies par les documents suivants, classés dans l’ordre hiérarchique croissant suivant :
Les Conditions Générales de vente et leurs annexes éventuelles (dont le modèle de Commande)
Les Commandes
En vertu des dispositions de l’article 1119 du Code civil :
« En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières ».